(Dernière mise à jour — janvier 2026)

1. À propos de nous

CreatorPad, Inc. (opérant sous le nom « Grapevyn ») 2810 N Church St, Wilmington, DE 19802, USA E-mail : hello@grapevyn.com

2. Définitions

« Données Client » désigne les numéros de téléphone, les événements de parrainage, les horaires d'échange et toute information traitée pour votre compte.

« Établissement » désigne un site physique unique qui affiche les QR codes Grapevyn.

« Période d'Essai » désigne une période de trente (30) jours calendaires commençant à la date de souscription.

Les autres termes en majuscules ont le sens qui leur est attribué dans les présentes Conditions.

3. Éligibilité et création de compte

Vous devez avoir au moins 18 ans, exploiter un commerce légalement établi dans l'EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse, ne pas avoir été précédemment exclu de Grapevyn, et fournir toute information d'identité ou de vérification KYC requise par Stripe ou la législation applicable. Le non-respect des exigences KYC peut entraîner une suspension (voir §13).

4. Essai gratuit, tarifs et paiement

4.1 Essai gratuit. Chaque Établissement bénéficie d'une Période d'Essai de 30 jours sans frais.

4.2 Frais d'abonnement. À l'issue de la Période d'Essai, Grapevyn facture le prix affiché lors de la souscription par mois (ou l'équivalent pour une facturation trimestrielle ou annuelle), TVA ou taxe de vente applicable en sus, facturé à l'avance via Stripe.

4.3 Renouvellement automatique et résiliation. Les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu'à ce que vous résiliiez via le Portail Client Stripe ou en envoyant un e-mail à hello@grapevyn.com. Le Service reste actif jusqu'à la fin de la période de facturation en cours.

4.4 Remboursements. Les abonnements mensuels ne sont pas remboursables. Pour les abonnements trimestriels ou annuels, si vous résiliez avant la fin de votre période de facturation, vous conserverez l'accès jusqu'à la fin de la période, mais aucun remboursement partiel ne sera effectué.

4.5 Contestation de paiement. Toute contestation de frais doit être formulée par écrit dans les 15 jours suivant le prélèvement ; les montants non contestés restent exigibles.

4.6 Retards de paiement. Les montants impayés portent intérêt au taux de 1 % par mois. Grapevyn peut suspendre ou résilier le Service pour les comptes en retard de paiement de plus de 15 jours.

5. Le Service

5.1 Fonctions principales. Grapevyn fournit des liens de parrainage via WhatsApp, un suivi de fidélité, des invitations à laisser des avis, et l'envoi de messages promotionnels. Le Service vérifie les échanges de récompenses en magasin par QR code ou confirmation du personnel, et envoie des résumés hebdomadaires de performance via WhatsApp.

5.2 Objectif de disponibilité. Grapevyn vise une disponibilité mensuelle de l'API de 99,5 %, hors maintenance planifiée annoncée au moins 24 heures à l'avance.

5.3 Crédit de service. Si la disponibilité mensuelle descend en dessous de 97 %, vous pouvez demander un crédit de service équivalent à une semaine de Frais d'Abonnement pour les Établissements concernés. Ce crédit constitue votre seul recours en cas d'indisponibilité.

5.4 Support. Le support par WhatsApp ou e-mail est disponible du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00 CET. Temps de réponse initial : dans les 2 heures pour les problèmes bloquants et dans un jour ouvré pour les problèmes non bloquants.

5.5 Fonctionnalités Bêta. Les fonctionnalités identifiées comme « Bêta » sont fournies en l'état, peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment, et sont exclues de l'objectif de disponibilité et du programme de crédit de service.

6. Responsabilités du Commerçant

6.1 Supports d'affichage. Vous imprimerez et afficherez de manière visible les affiches QR fournies et les remplacerez si elles sont perdues ou endommagées.

6.2 Remise des récompenses. Vous êtes seul responsable de l'honoration de chaque récompense que vous configurez. Grapevyn ne saurait être tenu responsable des récompenses non remises.

6.3 Formation du personnel. Vous vous assurerez que votre personnel sait comment vérifier les échanges de récompenses des clients.

6.4 Utilisation licite et consentement au contact. Vous confirmez que les clients qui initient des conversations WhatsApp via Grapevyn ont fourni un consentement valide au sens du RGPD/PECR pour les messages WhatsApp transactionnels. Vous ne demanderez pas à Grapevyn d'envoyer des SMS ou messages WhatsApp promotionnels sans avoir obtenu un consentement supplémentaire.

7. Utilisation acceptable et activités interdites

Vous vous engagez à ne pas :

a) contourner les limites de numéros de téléphone ou de jetons, créer des auto-parrainages, ou tenter de toute autre manière une fraude aux récompenses ; b) utiliser le Service à des fins de pornographie, d'armement, de jeux d'argent, de blanchiment d'argent, ou toute activité illégale au regard du droit de l'UE, du Royaume-Uni ou des États-Unis ; c) procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou accéder au Service dans le but de créer un produit concurrent ; d) télécharger du contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée de tiers.

8. Droits de propriété intellectuelle

Grapevyn conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service, les affiches et les supports associés. Les marques du Commerçant restent sa propriété ; vous accordez à Grapevyn une licence non exclusive et libre de redevances pour les afficher dans le cadre du Service et dans les supports commerciaux à usage interne.

9. Confidentialité

Chaque partie protégera les Informations Confidentielles de l'autre avec au moins un soin raisonnable et ne les utilisera que pour exploiter ou recevoir le Service. Les obligations de confidentialité survivent à la résiliation.

10. Protection des données et sous-traitance (Article 28 du RGPD)

10.1 Rôles. Le Commerçant est le Responsable de traitement ; Grapevyn est le Sous-traitant.

10.2 Obligations du Sous-traitant. Grapevyn traitera les Données Personnelles uniquement sur instructions documentées du Commerçant ; mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées ; assistera le Commerçant dans le traitement des demandes des personnes concernées ; notifiera le Commerçant de toute violation de Données Personnelles sans délai excessif ; et supprimera ou restituera les Données Personnelles dans les 30 jours suivant la résiliation du compte, sauf si le droit de l'UE exige leur conservation.

10.3 Sous-traitants. Le Commerçant autorise les Sous-traitants suivants : Stripe (paiements), Lovable (hébergement), Supabase (base de données), Resend (e-mail), OpenAI (traitement par modèle de langage — aucun numéro de téléphone ni donnée personnelle n'est inclus dans les requêtes). Grapevyn informera le Commerçant avant d'en ajouter d'autres. Une liste à jour est disponible sur grapevyn.com/legal/subprocessors.

10.4 Transferts. Les Données Client sont stockées dans l'UE ; tout transfert futur en dehors de l'EEE s'appuiera sur les Clauses Contractuelles Types de l'UE ou une décision d'adéquation.

11. Sécurité et réponse aux incidents

Grapevyn maintient des mesures de protection administratives, techniques et physiques conformes aux normes du secteur. Grapevyn notifiera le Commerçant sans délai excessif après avoir pris connaissance de toute Violation de Données Personnelles affectant les Données Client.

12. Garanties et exclusions de responsabilité

Chaque partie garantit qu'elle dispose de l'autorité nécessaire pour conclure les présentes Conditions. À L'EXCEPTION DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT STIPULÉ, LE SERVICE — Y COMPRIS LES FONCTIONNALITÉS BÊTA — EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », ET GRAPEVYN EXCLUT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON.

13. Limitation de responsabilité

À l'exception des obligations d'indemnisation et des violations de la Section 10, la responsabilité globale de chaque partie est limitée au montant le plus élevé entre 1 000 € et le total des frais versés par le Commerçant au cours des 12 mois précédant la réclamation. Aucune des parties ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs.

14. Indemnisation

14.1 Le Commerçant indemnisera Grapevyn contre toute réclamation de tiers découlant des récompenses du Commerçant, de son contenu marketing ou d'un manquement aux Sections 6 ou 7.

14.2 Grapevyn indemnisera le Commerçant contre toute réclamation alléguant que le Service principal porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, à l'exclusion des réclamations résultant du contenu du Commerçant ou d'une utilisation abusive.

15. Suspension, KYC et résiliation

Grapevyn peut suspendre immédiatement le Service en cas de retard de paiement, de manquement aux Sections 6 ou 7, de risque de sécurité urgent, ou de défaut de fourniture des documents KYC/LCB-FT demandés. Chaque partie peut résilier pour convenance avec un préavis écrit de 7 jours (par e-mail ou WhatsApp). Les Sections 7 à 11, 13 à 14 et 19 survivent à la résiliation. À la résiliation, Grapevyn supprimera les Données Client conformément à la Section 10.2.

16. Modifications du Service ou des Conditions

Grapevyn peut apporter des mises à jour commercialement raisonnables au Service à tout moment. Grapevyn notifiera toute modification substantielle des présentes Conditions par e-mail ou message WhatsApp avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue du Service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation.

17. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations dû à des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment les catastrophes naturelles, épidémies, grèves ou pannes d'internet, à condition que la partie concernée déploie des efforts raisonnables pour en atténuer les effets.

18. Conformité aux réglementations d'exportation et de sanctions

Le Commerçant s'engage à ne pas accéder au Service ni l'utiliser depuis des pays sous embargo ou par l'intermédiaire d'entités sanctionnées, et à se conformer aux réglementations d'exportation de l'UE, du Royaume-Uni et des États-Unis.

19. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit de l'État du Delaware, sans égard aux principes de conflit de lois. La compétence et la juridiction exclusives sont attribuées aux tribunaux étatiques ou fédéraux situés dans le comté de New Castle, Delaware, sauf pour toute demande de mesure provisoire pouvant être introduite devant tout tribunal compétent.

20. Intégralité de l'accord et ordre de préséance

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de Confidentialité et l'Avenant relatif au Traitement des Données, constituent l'intégralité de l'accord et remplacent toute proposition antérieure. En cas de conflit : Avenant relatif au Traitement des Données > Conditions d'utilisation > Politique de confidentialité.

21. Contact

CreatorPad, Inc. (opérant sous le nom « Grapevyn ») 2810 N Church St, Wilmington, DE 19802, USA hello@grapevyn.com